Qu'est-ce que le droit à l'image ?
Le droit à l'image permet d'autoriser ou de refuser la reproduction et la diffusion publique de votre image.
Par ailleurs le droit au respect de votre vie privée permet d'autoriser ou de refuser la divulgation d'informations concernant votre vie privée.
Quand votre accord est-il nécessaire pour utiliser votre image ?
Le droit à l'image appartient à la personne concernée.
Toutefois, l'autorisation des parents est nécessaire pour un mineur.
Comment obtenir le retrait de votre image ?
Si votre image a été diffusée sans votre autorisation, vous pouvez contacter l'auteur de sa diffusion : photographe, vidéaste, organisme (spot publicitaire, clip musical...).
En cas de refus de retirer votre image, vous pouvez vous adresser au juge, y compris en urgence, pour obtenir le retrait de l'image.
Vous pouvez aussi demander des dommages-intérêts: Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi et le remboursement des frais d'avocat.
Quelles sanctions en cas de non respect du droit à l'image ?
Cas général
Photographier ou filmer une personne dans un lieu privé ou transmettre son image, sans son accord, est sanctionné d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
Publier la photo ou la vidéo sans l'accord de la personne est sanctionné d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Ce que dit la législation française en milieu scolaire c'est ici.
(si le lien ci-dessus ne fonctionne pas vous pouvez "copier/coller le lien ci-après dans la barre d'adresse de votre navigateur : https://www.ac-normandie.fr/droit-a-l-image-et-droit-d-auteur-en-etablissement-scolaire-123311)
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